Entre la SC SODEGO (SIRET : 891369696)
Représentée par Mme Sophie BEURDELEY, 35 rue du Pouët, 44720 SAINT JOACHIM,
« Le Bailleur » d’une part,
et d’autre part, « Le Locataire »,
personne physique ou morale ayant procédé à la réservation d’une location saisonnière du site Internet https://effet-mer-guadeloupe.fr, il est établi ce qui suit :
1 – Préambule
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la réservation à distance d’une location saisonnière. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation effectuée vaut acceptation sans réserve et dans leur intégralité des conditions générales de location qui figurent ci-dessous.
2 – Désignation des hébergements
Adresse : 7 impasse Beauvallon, Clugny, 97115 Sainte Rose, Guadeloupe
Appartement Kahouanne
Nature du bien : Appartement avec piscine
Nombre de pièces principales : 2
Surface habitable : 50 m2 terrasse couverte comprise
Niveau 1 : Rez de jardin avec terrasse extérieure
Capacité d’hébergement maximale : 3 personnes
Villa Antigua
Nature du bien : Villa avec piscine privative
Nombre de pièces principales : 3 + mezzanine
Surface habitable : 100 m2 terrasse couverte comprise
Niveau 2 : Plain-pied avec piscine
Capacité d’hébergement maximale : 6 personnes
Villa L’Effet Mer
Nature du bien : Villa avec piscine privative
Nombre de pièces principales : 5 + mezzanine
Surface habitable : 150 m2 terrasses couvertes comprises
Niveau 1&2 : Rez de jardin et plain-pied avec piscine
Capacité d’hébergement maximale : 9 personnes
La description complète de l’hébergement choisi est disponible sur le site Internet https://effet-mer-guadeloupe.fr. Le Bailleur ou son représentant remettra au Locataire les clés et les instructions relatives au logement au plus tard lors de son arrivée sur place.
3 – Conditions financières
La location est consentie moyennant un tarif qui a été confirmé lors dans le contrat de location lors de la réservation. Celui-ci est payable dans son intégralité 30 jours avant l’arrivée.
Un acompte de 30 % devra être versé pour confirmer la réservation aux dates souhaitées si elle intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée, de 100 % si celle-ci intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée.
Le tarif comprend le montant du loyer, des charges forfaitairement intégrées correspondant à une utilisation raisonnée de l’eau et de l’électricité et à l’Internet Haut Débit. Le tarif ne comprend pas le forfait Ménage/Blanchisserie de fin de séjour, le dépôt de garantie et la taxe de séjour.
4 – Période de location
La période de location commence à 17 heures et se termine à 11 heures aux dates définies dans le contrat de location. La durée de la location ne pourra en aucun cas être prorogée sans l’accord préalable du Bailleur.
5 – Forfait Ménage BLANCHISSERIE de fin de séjour
Le forfait Ménage/Blanchisserie de fin de séjour s’élève à 30 € pour l’appartement Kahouanne, à 100 € pour la villa Antigua et à 130€ pour la villa L’Effet Mer. Ce forfait est à régler au même moment que le solde de la réservation.
6 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé pour répondre aux dégâts qui pourraient être causés aux meubles et objets. Ce dépôt s’élève à 300 € pour l’appartement Kahouanne, à 700 € pour la villa Antigua et à 1 000€ pour la villa L’Effet Mer.
Ce dépôt de garantie sera à activer par le Locataire auprès de notre partenaire Tyllt à partir de l’envoi par le Bailleur du lien d’activation dans les 15 jours précédent l’arrivée. Il sera remboursé 15 jours après le départ, déduction faite le cas échéant des réparations locatives et des frais de nettoyage.
7 – Taxe de séjour
Le Locataire devra verser une taxe de séjour conformément à la règlementation locale. Elle est due par jour et par personne de plus de 18 ans. Cette taxe n’est pas incluse dans le montant de la location et sera payable sur place.
8 – Obligations générales
Le Locataire s’oblige à n’occuper les lieux que personnellement et bourgeoisement à titre de résidence provisoire de vacances. Le logement ne peut en aucun cas servir à l’habitation ou à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le Locataire ne peut se substituer à quelque personne que ce soit, ni sous-louer lui même gratuitement les lieux loués.
Le Locataire s’oblige à respecter la quiétude du lieu et évitera tout bruit de nature à gêner les autres occupants de la villa ou du voisinage. Aucune fête, bruit excessif (musique, cris) n’est autorisé. Le Locataire prêtera attention aux bruits émis par les appareils de radio, télévision, téléphone.
Le Locataire ne peut faire occuper les locaux par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au moment de la réservation. Aucune visite de personnes extérieures n’est autorisée sauf accord express préalable du Bailleur. En cas de non respect de cette obligation, un montant forfaitaire de 50 € par jour et par personne supplémentaire sera exigé et, le cas échéant, déduit du dépôt de garantie.
Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Le Locataire doit immédiatement prévenir le Bailleur des sinistres se produisant ou pouvant se produire et laisser accès aux locaux pour l’exécution des travaux d’urgence qui seraient nécessaires.
Le Locataire répond des dégradations et couvre intégralement les frais de remise en état ou le cas échéant de remplacement à neuf sauf s’il prouve que ces dégradations ne sont pas de son fait. Il s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et assurance villégiature lors de son entrée dans les locaux loués.
Le Locataire ne pourra pas s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son représentant en font la demande.
9 – Obligations PARTICULIèRes
Le Locataire s’engage à ne pas fumer à l’intérieur des hébergements. En cas contraire, le Bailleur pourra lui réclamer jusqu’à l’intégralité du dépôt de garantie pour le temps de ménage supplémentaire de désinfection des murs, meubles et tissus imprégnés par l’odeur.
Le Locataire n’est pas autorisé à introduire d’animaux dans l’hébergement ou dans le jardin.
Le Locataire s’engage à respecter les termes de la loi Hadopi interdisant le téléchargement d’oeuvres protégées par des droits d’auteur. Les visites sur des sites dont le contenu est prohibé est également interdit.
10 – FORMALITéS DE Départ
Le Locataire devra prévenir le Bailleur de son départ au plus tard la veille et prendre rendez-vous pour les formalités de sortie. Le logement devra être libéré le jour du départ au plus tard à 11 h, sauf accord express du Bailleur. La clé du logement devra être rendue au moment du départ.
Le Locataire s’oblige à rendre les lieux loués dans l’état de leur arrivée ou de s’acquitter de la somme forfaitaire de 50 € pour l’appartement Kahouanne, 120 € pour la villa Antigua, 150 € pour la villa L’Effet Mer.
A son départ, le Locataire s’oblige à nettoyer et ranger sa vaisselle, à gérer ses déchets (ordures ménagères, papiers cartons, compost et récipients en verre). En cas de non-respect de cette obligation, un forfait de 50 € sera prélevé du dépôt de garantie.
11 – éTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Lors de son arrivée, le Locataire disposera de 24 h pour vérifier que les lieux sont conformes à la description faite et signaler au Bailleur ou son représentant les anomalies constatées. Passé ce délai, il sera considéré qu’aucun manque ou dégât n’est à déplorer et que tout est en parfait état.
L’état des lieux et inventaire de sortie seront faits le jour du départ du Locataire afin que le Locataire puisse récupérer son dépôt de garantie en intégralité sous 15 jours maximum, si aucun dégât ou manquement ne sont constatés.
Si des dégâts sont constatés, le Bailleur conservera le dépôt de garantie. Il effectuera les achats et/ou travaux nécessaires à la remise en état du logement, avant de restituer le solde, s’il y a, du dépôt de garantie, accompagné des justificatifs. Si le dépôt de garantie d’avère inférieur au montant des dégâts, le Locataire s’engage à régler la différence sur simple présentation des justificatifs.
A défaut d’état des lieux ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Locataire établit seul l’état des lieux ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 72 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état ou inventaire complet. Le dépôt de garantie sera alors libéré dans un délai de 15 jours maximum après le départ du Locataire.
12 – ConditionS d’utilisation de la piscine
Une piscine est mise à la disposition exclusive du Locataire. Les enfants de moins de 12 ans doivent impérativement y être accompagnés par un adulte responsable. Il est demandé au Locataire de se doucher avant de baigner afin d’éliminer sable et crème solaire. Il y est interdit de plonger dans la piscine ou de s’y baigner avec des palmes.
Le Locataire n’est pas habilité à manipuler les équipements de la piscine (robot, pompe, local technique…). Il devra informer le Bailleur ou son représentant en cas de besoin d’intervention technique, d’entretien ou si le niveau d’eau du bassin est descendu en dessous du niveau minimal déterminé par le skimmer du bassin.
L’usage de la piscine s’effectue sous l’entière responsabilité de chaque Locataire. Le Bailleur, son gérant, ses associés et employés déclinent toute responsabilité en cas d’accident et ne pourront être tenus pour responsable au regard de la loi.
13 – ConditionS d’utilisation de l’aSSAINISSEMENT
En Guadeloupe, la majorité des habitations ne sont pas sont reliées au tout-à-l’égout mais équipées de système d’assainissement individuel autonome. Ces systèmes sont à préserver pour éviter toute pollution.
Il est interdit au Locataire de rejeter les produits suivants afin de ne pas endommager le système d’assainissement :
– sable, terre ou boue dans les éviers et douches,
– tampon, serviette périodique, préservatif, lingette même biodégradable dans les toilettes.
14 – Conditions d’annulation
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties, sauf cas de force majeure dûment justifié.
14.1 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Le Locataire reconnaît qu’une assurance annulation, Tranquiloc de Chapka, lui a été proposée lors de la signature du contrat et qu’il est de sa responsabilité de choisir de se prémunir ou non contre les risques d’annulation.
Conditions d’annulation :
– Plus de 30 jours avant l’arrivée : L’acompte versé par le Locataire sera conservé par le Bailleur
– Moins de 30 jours avant l’arrivée : Seuls les frais de Ménage/Blanchisserie si réglés seront remboursés par le Bailleur au Locataire
– Moins de 15 jours avant l’arrivée : Le dépôt de garantie, s’il a été activité par le Locataire, sera débloqué par le Bailleur
Dans le cas d’un départ anticipé du Locataire, aucun remboursement ne lui sera accordé. La totalité du montant de la location restera acquis au Bailleur.
14.2 – ANNULATION PAR LE BAILLEUR
Le Bailleur reversera au Locataire la totalité des sommes versées par le Locataire.
15 – FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
16 – RéSILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement, non-respect ou d’abus du Locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent contrat de location sera résilié de plein droit, avec effet immédiat. Le Bailleur ou son représentant pourra exiger la sortie immédiate des lieux.
Toute modification ou rupture du contrat sera, en conséquence, considérée à l’initiative du Locataire. Aucun remboursement ne sera effectué par le Bailleur. Le Bailleur pourra demander une indemnisation pour préjudice subi au Locataire.
Rappel : Toute réservation à la Villa L’Effet Mer vaut acceptation sans réserve et dans leur intégralité de ces présentes conditions générales de location.